appliquer une loi

Désignations

français	appliquer une loi OBS: législation : ensemble de lois; législation; loi (rarement approprié) synonyme : exécuter une loi
anglais	administer a legislation OBS: administration of the Act: application de la Loi

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2914699c79de79fd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.