Terminologie multilingue

français

Enquête internationale sur les mesures pénales relatives à la drogue

anglais

International Survey on Drug-Related Penal Measures

espagnol

Estudio internacional sobre medidas penales relacionadas con los estupefacientes

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français

statuer sur un litige · juger un litige

anglais

adjudicate on a dispute · adjudicate upon a dispute

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français

revendication d'usage · revendication d'utilisation

anglais

use claim

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français

demande de visa comme réfugié

anglais

application for a visa as a Convention refugee

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français

rafle du millénaire

anglais

millennium scoop

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français

dernier bilan

anglais

final dividend sheet

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français

priorité d'une créance · ordre de priorité d'une réclamation · rang d'une réclamation

anglais

priority of a claim

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français

litige de consommation

anglais

consumer's suit

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français

Division de la politique des cadres institutionnels et juridiques

anglais

Institutional & Legal Frameworks Policy Division

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français

servitude foncière

anglais

charge on hand

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français

requête en divorce

anglais

divorce petition · petition for divorce

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français

catégorie - surveillance active

anglais

active supervision category

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français

sous-louer à bail

anglais

under-lease · underlease

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français

Fonds volontaire pour le développement de la connaissance des droits de l'homme par l'enseignement et l'information

anglais

Voluntary Fund for the Development of Knowledge of Human Rights through Teaching and Information

espagnol

Fondo Voluntario para el Desarrollo del Conocimiento de los Derechos Humanos mediante la Enseñanza y la Información

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français

Journée de solidarité avec la lutte du peuple arabe de Palestine pour ses droits

anglais

Day of Solidarity with the Struggle of the Arab People of Palestine for their Rights

espagnol

Día de la solidaridad con la lucha del pueblo árabe de Palestina por sus derechos

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français

code de saisie-arrêt

anglais

garnishment code

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français

délai annal de l'exécuteur testamentaire

anglais

executor's year

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français

entente de la ville

anglais

agreement of the city

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français

Comité de perfectionnement professionnel des agents d'audience

anglais

RHO Professional Development Committee

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français

inexécutabilité

anglais

frustration

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français

droit coutumier de la délimitation maritime

anglais

customary law of maritime delimitation

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français

personne expulsée auparavant · PEA abrév.

anglais

previously deported person · PDP abrév.

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français

avis de retrait d'appel · avis de retrait

anglais

notice of withdrawal

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français

compagnie d'assurances à forme mutuelle · entreprise d'assurances à forme mutuelle · société mutuelle d'assurances · mutuelle d'assurances · société mutuelle d'assurance · société mutuelle CA · mutuelle CA · société d'assurance mutuelle CA · corporation mutuelle · compagnie mutuelle · compagnie mutuelle d'assurance · compagnie d'assurance mutuelle CA · personne morale mutualiste CA

anglais

mutual association · mutual company CA · mutual insurance company · mutual insurance corporation CA · mutual corporation CA · body corporate organized in a mutual form CA · mutual society · mutual organization

espagnol

mutua de seguros · mutua

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français

Manuel de formation sur l'évaluation du risque

anglais

Risk Assessment Manual

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