revendication d'usage

Désignations

français	revendication d'usage (correct,feminine noun) CONT: Le fait qu'une dose soit prévue dans la revendication ne transforme pas une revendication d'usage préalablement acceptable en une méthode de traitement médical. synonyme : revendication d'utilisation (correct,feminine noun)
anglais	use claim (correct) CONT: The provision of a dosage within the use claims does not transform a previously acceptable use claim into a method of medical treatment claim.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.