100,072 notions
français
fausse confession induite par coercition
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fausse confession induite par contrainte
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confession fausse induite par coercition
·
confession fausse induite par contrainte
anglais
coerced-compliant false confession
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français
permission de sortir pour la nuit
anglais
overnight release
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français
régime d'examen différé
anglais
deferred examination system
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français
jurisconsulte
anglais
jurisconsult
espagnol
jurisconsulto
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français
munitions de guerre
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armements de guerre
anglais
munitions of war
·
munition of war
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français
notion de premier pays d'asile
anglais
principle of first asylum
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first asylum principle
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français
perte probable
anglais
loss likely to result
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français
preuve intéressée
anglais
self-serving evidence
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français
réussir son installation au Canada
anglais
become successfully established in Canada
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français
port d'approbation
anglais
approving port
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français
objet manifeste de la technique législative
anglais
facial purpose of the legislative technique
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français
donner un avis consultatif
anglais
give an advisory opinion
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français
solidarité imparfaite
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obligation in solidum
anglais
imperfect solidarity
·
obligation in solidum
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français
ordonnance de perquisition
anglais
search order
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français
signification d'une déclaration
anglais
service of a declaration
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français
doctrine de libre-service
anglais
doctrine of self-help
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français
Convention sur le terrorisme et l'enlèvement de personnes à des fins d'extorsion
anglais
Convention on Terrorism and Kidnapping of Persons for Purposes of Extortion
espagnol
Convención sobre el terrorismo y el secuestro de personas con fines de extorsión
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français
Feuille de décision de la CNLC - Processus prélibératoire (Permission de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle totale)
anglais
NPB Pre-Release Decision Sheet (Temporary Absence, Day Parole, Full Parole)
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français
Les femmes autochtones au Canada: orientations de la recherche stratégique en vue de l'élaboration de politiques CA
anglais
Aboriginal Women in Canada: Strategic Research Directions for Policy Development CA
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français
clause de sauvegarde
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clause de hardship
·
clause d'imprévisibilité
anglais
hardship clause
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français
fondement factuel
anglais
factual basis
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français
Comité national d'aide aux réfugiés
anglais
National Committee for Aid to Refugees
espagnol
Comité Nacional de Ayuda a los Refugiados
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français
inventeur conjoint
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co-inventeur
·
coinventeur
anglais
joint inventor
·
co-inventor
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français
tentative de réconciliation
anglais
intended reconciliation
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français
principes d'indemnisation
anglais
principles of compensation
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