100,072 notions
français
propriété non amortie
anglais
non-depreciating property
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français
privilège de vendeur
·
privilège de vendeur impayé
anglais
seller's lien
·
vendor's lien
·
unpaid vendor's lien
·
unpaid seller's lien
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français
locaux d'habitation
·
local d'habitation
anglais
residential premises
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français
don majeur
anglais
major gift
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français
dépôt de proposition
·
présentation de proposition
anglais
submission of proposal
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français
règles de la preuve
·
règles de preuve
anglais
rules of evidence
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français
poste armé
·
cage armée
·
cage
anglais
armed gallery
·
armed cage
·
cage
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français
avantage locatif
anglais
rental benefit
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français
prérogative de pardon
·
prérogative du droit de grâce
·
droit de grâce
anglais
prerogative of pardon
·
power of pardon
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français
Les gains des immigrants
anglais
Earnings of Immigrants
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français
crime administratif
·
criminalité administrative
anglais
administrative crime
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français
déterminé selon le droit
anglais
identified within the law
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français
Demande de résidence permanente au Canada -- Indépendants CA
anglais
Application for Permanent Residence in Canada -- Independent CA
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français
droit juridique à la cohabitation
anglais
legal right to cohabitation
·
legal right to cohabit
·
legal right of cohabitation
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français
Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence CA
anglais
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act CA
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français
en langues anglaise et française
·
dans les langues anglaise et française
anglais
English and French in ...
·
English and French Languages in the ...
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français
proposition Fulton-Favreau
·
formule Fulton-Favreau CA déconseillé
anglais
Fulton-Favreau formula CA
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français
Association internationale des sciences juridiques
·
AISJ abrév.
·
Comité international de droit comparé déconseillé
anglais
International Association of Legal Science
·
IALS abrév.
·
International Committee of Comparative Law déconseillé
espagnol
Asociación Internacional de Ciencías Juridicas
·
AICJ abrév.
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français
théorie de l'autorisation implicite
anglais
theory of implied licence
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français
données de l'article
anglais
item status
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français
réduction de peine pour bonne conduite
anglais
time off for good behaviour
·
time off for good behavior
·
time off for good conduct
·
good time
espagnol
remisión de la duración de la pena
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français
emploi qui placerait le postulant en situation de confiance par rapport à des enfants ou à des personnes vulnérables
anglais
position of trust with children and vulnerable persons
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français
privilège de l'ouvrier
anglais
workman's privilege
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français
Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale
anglais
European Agreement on Main Inland Waterways of International Importance
espagnol
Acuerdo europeo sobre las principales vías de navegación interior de importancia internacional
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français
indépendant
·
autonome
·
à son propre compte
anglais
self-employed
espagnol
autónomo
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