privilège de vendeur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • privilège de vendeur (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Privilège en common law que détient le vendeur de biens personnels.
    OBS: privilège de vendeur; privilège de vendeur impayé : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : privilège de vendeur impayé (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • seller's lien (correct)

    OBS: A common-law lien held by the seller of personal property.

  • synonyme : vendor's lien (correct)
  • synonyme : unpaid vendor's lien (correct)
  • synonyme : unpaid seller's lien (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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