100,072 notions
français
période d'indexation
anglais
adjustment period
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français
délit de commercialisation trompeuse
anglais
tort of passing-off
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français
joindre une cause pour audition
anglais
join a case for hearing
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français
évaluation communautaire postsentencielle
·
enquête communautaire postsentencielle
anglais
postsentence community assessment
·
post-sentence community assessment
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français
locaux
anglais
accommodation
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français
Colloque sur le status juridique des fonctionnaires internationaux
anglais
Symposium on the Legal Status of International Civil Servants
espagnol
Simposio sobre la Condición Jurídica de los Funcionarios Internacionales
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français
frais de route
anglais
mileage
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français
Roumanie : Chronologie des événements, octobre 1993 - février 1995 CA
anglais
Romania: Chronology of Events, October 1993 - February 1995 CA
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français
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (composition du conseil d'administration) CA
anglais
An Act to amend the Canada Post Corporation Act (membership of Board of Directors) CA
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français
dot libre
anglais
maritagium liberum
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français
quasi-fiducial
·
quasi-fiduciale
anglais
quasi-fiduciary
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français
rendre sa condition première
anglais
return to its original status
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français
dommage de fait
·
préjudice de fait
anglais
actual damage
·
damage in fact
·
special damage
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français
édicter
·
promulguer
·
décréter CA
·
proclamer déconseillé
anglais
enact
espagnol
promulgar
·
sancionar
·
dar fuerza de ley
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français
conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire
anglais
erroneous finding of fact made in a perverse or capricious manner
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français
établissement de filiation
anglais
affiliation
·
filiation
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français
être assimilé à un crime
anglais
be a crime
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français
fonction contentieuse
anglais
dispute - resolving function
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français
délimitation directe
anglais
direct limitation
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français
partage du fret
anglais
freight allocation
espagnol
reparto de flete
·
distribución de flete
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français
identité du fournisseur
anglais
identity of dealer
·
dealer identity
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français
Multilingual Orientation Service Association for Immigrant Communities CA
·
MOSAIC abrév. CA
anglais
Multilingual Orientation Service Association for Immigrant Communities CA
·
MOSAIC abrév. CA
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français
soutien financier
anglais
financial relief
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français
déposer un affidavit
anglais
file an affidavit
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français
Atelier sur la possibilité de créer une instance permanente pour les populations autochtones dans le système des Nations Unies INT
anglais
Workshop on a Permanent Forum for Indigenous People Within the United Nations System INT
espagnol
Seminario sobre el establecimiento de un foro permanente para los pueblos indígenas en el sistema de las Naciones Unidas INT
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