dot libre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dot libre (feminine noun)
anglais
  • maritagium liberum

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Dot dans le cas où la femme et son plus proche héritier sont dispensés de tout service envers le seigneur.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3855e5ca445892e0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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