100,072 notions
français
échelonnement de la peine
anglais
timeframing
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français
infraction contre la personne
anglais
offence against the person
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français
Projet de loi C-104 sur les mandats autorisant les prélèvements pour analyse génétique
anglais
DNA Warrant Legislation
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français
contribution de cofiduciaire
anglais
contribution by co-trustee
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français
avec le consentement de
·
du consentement de déconseillé
anglais
with the consent of
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français
législation sur l'accès équitable
anglais
fair access legislation
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français
Le système de justice au Canada
anglais
Canada's System of Justice
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français
société patrilinéaire
anglais
patrilineal society
espagnol
sociedad patrilineal
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français
accord
anglais
agreement
espagnol
acuerdo
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français
objectif fixé d'un commun accord
anglais
mutually agreed upon end
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français
Journée des Nations Unies pour les droits de la femme et la paix internationale
anglais
United Nations Day for Women's Rights and International Peace
espagnol
Día de las Naciones Unidas para los Derechos de la Mujer y la Paz Internacional
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français
titulaire de bail concomitant
anglais
concurrent lessee
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français
disposer
anglais
dispose
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français
greffe du tribunal pour adolescents
anglais
youth court records
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français
Consultation internationale sur le SIDA et les droits de l'homme
anglais
International Consultation on AIDS and Human Rights
espagnol
Consulta Internacional sobre el SIDA y los Derechos Humanos
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français
examiné provisoirement
anglais
conditionally examined
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français
document obtenu irrégulièrement
anglais
improperly issued document
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français
norme de négligence
anglais
negligence standard
·
standard of negligence
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français
critère de causalité objectif modifié
·
critère objectif modifié
anglais
modified objective test of causation
·
modified objective test
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français
Groupe eurasien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
anglais
Eurasian Group on Combating Money Laundering and Financing of Terrorism
·
EAG abrév.
espagnol
Grupo Euroasiático para Combatir el Lavado de Dinero y el Financiamiento al Terrorismo
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français
élément distinct non prévu par la loi
anglais
non-statutory discrete element
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français
phénomène de ramification
·
phénomène de superspécialisation
anglais
twigging phenomenon
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français
prise d'échantillon d'urine
anglais
urinalysis
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français
infraction punissable
anglais
punishable offence
espagnol
delito punible
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français
entendre la preuve
·
administrer les preuves
·
recueillir des témoignages
anglais
take evidence
espagnol
tomar declaración
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