législation sur l'accès équitable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • législation sur l'accès équitable (correct,feminine noun)

    OBS: Ce ne sont pas toutes les professions réglementées qui sont assujetties à la législation sur l'accès équitable. Cette législation n'est en vigueur qu'en Ontario, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse.

anglais
  • fair access legislation (correct)

    OBS: Fair access legislation does not cover all regulated professions and is in effect only in Ontario, Manitoba and Nova Scotia.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Lois qui régissent les pratiques d’inscription aux professions réglementées afin qu’elles soient transparentes, objectives, impartiales et équitables.
anglais
The laws that govern regulatory bodies to ensure transparent, objective and fair registration practices for regulated professions.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit professionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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