paiement compensatoire

· modifiée le 22 September 2000 · fiche FranceTerme

Désignations

français	paiement compensatoire FR
anglais	deficiency payment

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Méthode de garantie de prix selon laquelle, lorsque le prix de marché d'un produit devient inférieur au prix fixé, l'État prend la différence à sa charge et en verse le montant aux producteurs.
révision de l'arrêté du 20 septembre 1993

Classement

Collections

Collège Agriculture et Pêche college-agriculture-et-peche

Domaines

Agriculture
Agriculture › Économie agricole
Économie générale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-AGRI249/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).