gel d'une procédure

· modifiée le 19 November 2008 · fiche FranceTerme

Désignations

français	gel d'une procédure FR Le gel d'une procédure peut affecter le paiement des dettes d'une entreprise (il est alors décidé en accord avec ses créanciers) ou intervenir dans le cadre d'une offre publique d'achat. synonyme : gel FR
anglais	stand still

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Suspension ou blocage d'une procédure en cours.
Journal officiel

Classement

Collections

Collège Économie et Finances college-economie-et-finances

Domaines

Économie et gestion d'entreprise

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-ECON1068/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).