vente abusive

· modifiée le 17 June 2012 · fiche FranceTerme

Désignations

français	vente abusive FR
anglais	mis-selling misselling

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Vente de produits financiers ou d'assurances, effectuée dans des conditions d'information insuffisantes pour l'acheteur.
Journal officiel

Classement

Collections

Collège Économie et Finances college-economie-et-finances

Domaines

Assurance
Finance

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-ECON1226/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).