moins-disant fiscal

· modifiée le 5 August 2016 · fiche FranceTerme

Désignations

français	moins-disant fiscal FR On trouve aussi l’expression « dumping fiscal ». synonyme : moins-disance fiscale FR

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Pratique consistant, pour un État, à adopter une législation fiscale moins contraignante que celle d’États concurrents afin d’attirer les entreprises étrangères et les capitaux étrangers.
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Économie générale › Fiscalité

API

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Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).