régime privilégié des brevets

· modifiée le 21 September 2017 · fiche FranceTerme

Désignations

français	régime privilégié des brevets FR
anglais	licence box patent box

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Régime fiscal particulièrement favorable aux produits de la cession ou de la concession de brevets et d’autres droits de propriété intellectuelle.
Journal officiel

Classement

Collections

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Domaines

Économie générale
Économie générale › Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-ECON1461/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).