commission d'engagement

· modifiée le 22 September 2000 · fiche FranceTerme

Désignations

français	commission d'engagement FR
anglais	commitment fee

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Commission perçue par un syndicat bancaire rémunérant la partie non utilisée d'un crédit que le syndicat s'est engagé à mettre à la disposition d'un emprunteur.
révision de l'arrêté du 18 février 1987

Classement

Collections

Collège Économie et Finances college-economie-et-finances

Domaines

Finance

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-ECON147/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).