clause d'exception

· modifiée le 21 January 2021 · fiche FranceTerme

Désignations

français	clause d'exception FR 1.Une clause d’exception peut prendre la forme d’une dérogation à un dispositif destiné à éviter les abus d’optimisation fiscale, ou, à l’inverse, d’une mesure dérogatoire visant à préserver les intérêts des finances publiques. 2. On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « clause de sauvegarde ».
anglais	safe harbor US safe harbour GB

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Disposition permettant, sous de strictes conditions, de déroger à une mesure fiscale de portée générale.
Journal officiel

Classement

Collections

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Domaines

Économie générale
Économie générale › Fiscalité

API

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Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).