rescrit

· modifiée le 26 March 2004 · fiche FranceTerme

Désignations

français	rescrit FR
anglais	ruling

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Interprétation officielle d'un texte donnée par l'Administration sur la demande d'un administré.
Journal officiel

Classement

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API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/franceterme-ECON836/"

Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).