clause d'imprévisibilité

· modifiée le 25 May 2008 · fiche FranceTerme

Désignations

français	clause d'imprévisibilité FR
anglais	hardship clause

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Clause ayant pour objet d'adapter l'exécution d'un acte juridique aux circonstances qui en bouleverseraient l'équilibre.
Journal officiel

Classement

Collections

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Droit

API

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Données : FranceTerme, Ministère de la Culture, Délégation générale à la langue française. Licence Ouverte (Etalab).