s'obliger

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 25 April 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	s'obliger Source : Code des obligations, art. 13 (RS 220, état 2006-07)
allemand	sich verpflichten Source : Obligationenrecht, Art. 13 (SR 220, Stand 2006-07) phraséologie : durch den Vertrag verpflichtet sein
italien	obbligarsi Source : Codice delle obbligazioni, art. 13 (RS 220, stato 2006-07)
anglais	to bind oneself Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1992, art. 13

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« [...] le lettere ed i dispacci originali portino la firma di coloro che si obbligano »
« [...] ou l'original du télégramme porte la signature des parties qui s'obligent. »

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.