forme réservée dans le contrat

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 6 June 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	forme réservée dans le contrat Source : Code des obligations, art. 16 tit. (RS 220, état 2006-07) synonyme : forme conventionnelle Source : Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 530
allemand	vertraglich vorbehaltene Form Source : Obligationenrecht, Art. 16 Tit. (SR 220, Stand 2006-07)
italien	forma stabilita dal contratto Source : Codice delle obbligazioni, art. 16 tit. (RS 220, stato 2006-07)
anglais	form reserved by contract Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1992, art. 16 tit.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Forme spéciale d'un contrat que, par un accord préalable, les parties eux-mêmes ont convenu de respecter et qui n'est pas préscrite par la loi.
d'après Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 530
allemand: Bestimmte Form für einen Vertrag, der wohl vom Gesetz her an keine Form gebunden ist, auf die sich die Parteien jedoch vor oder gleichzeitig mit dem Inhalt des Vertrages geeinigt haben.
nach Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 585

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DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.