clause contractuelle

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 6 June 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	clause contractuelle Source : Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 594 synonyme : clause Source : Code des obligations, art. 20 al. 2 (RS 220, état 2004-12)
allemand	unselbständige Abrede Source : Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 574 synonyme : Vertragsklausel Source : Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Glossar
italien	clausola contrattuale Source : Decisione del Tribunale federale svizzero 110 II 360, 1984-03-13

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

allemand: Abrede, die einen Bestandteil eines abgeschlossenen Vertrags bildet.
Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 691

Contextes d'emploi

« Se il contratto è viziato solo in alcune parti, queste soltanto sono nulle [...] »
« Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité [...] »

Classement

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DROIT
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.