einseitige Unverbindlichkeit

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 23 January 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	phraséologie : un contrat à titre indicatif permet à la partie désavantagée d'invoquer unilatéralement sous certaines conditions qu'elle dénonce ou qu'elle résilie le contrat et qu'elle n'est point liée par ce même contrat EXP : les conditions sont p. ex. : lésion, erreur essentiel, dol, crainte fondée lors de la conclusion du contrat; voire les termes: nullité relative, nullité unilatérale, nullité sui generis qui ne peuvent être considérer comme équivalents, synonymes du terme allemand Source : ACH d'après Code des obligations, art. 21, 23, 28 et 29 (RS 220, état 2004-12)
allemand	einseitige Unverbindlichkeit EXP: Bedingungen sind z.B. Übervorteilung, wesentlicher Irrtum, absichtliche Täuschung oder Furchterregung beim Vertragsabschluss; auch teilweise als relative Nichtigkeit bezeichnet Source : Montavon, Terminologie CO/OR, Art. 1-183, 1997, S. 55

français

phraséologie : un contrat à titre indicatif permet à la partie désavantagée d'invoquer unilatéralement sous certaines conditions qu'elle dénonce ou qu'elle résilie le contrat et qu'elle n'est point liée par ce même contrat
EXP : les conditions sont p. ex. : lésion, erreur essentiel, dol, crainte fondée lors de la conclusion du contrat; voire les termes: nullité relative, nullité unilatérale, nullité sui generis qui ne peuvent être considérer comme équivalents, synonymes du terme allemand

Source : ACH d'après Code des obligations, art. 21, 23, 28 et 29 (RS 220, état 2004-12)

allemand

einseitige Unverbindlichkeit
EXP: Bedingungen sind z.B. Übervorteilung, wesentlicher Irrtum, absichtliche Täuschung oder Furchterregung beim Vertragsabschluss; auch teilweise als relative Nichtigkeit bezeichnet

Source : Montavon, Terminologie CO/OR, Art. 1-183, 1997, S. 55

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

allemand: Spezifische Folge eines Vertrages, die es einer benachteiligten Vertragspartei ermöglicht, unter bestimmten Bedingungen das Vertragsverhältnis zu kündigen und gegebenenfalls schon Geleistetes zurückzufordern.
BK, Sektion Terminologie, 2014 nach Obligationenrecht, Art. 21, 23, 28 und 29 (SR 220, Stand 2004-12)

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106291/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.