erreur essentielle

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 6 June 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	erreur essentielle Source : Code des obligations, art. 23 (RS 220) synonyme : erreur importante Source : Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 630
allemand	wesentlicher Irrtum Source : Obligationenrecht, Art. 23 (SR 220)
italien	errore essenziale Source : Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 630
anglais	material error Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.),1990, art. 23

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Erreur d'une certaine gravité qui permet à la partie contractante qui en est victime de remettre son consentement en cause.
d'après Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 615
allemand: Irrtum, der den Vertrag für die irrende Partei unverbindlich macht.
Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 766

Classement

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DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.