ratifier un contrat

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 25 April 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	ratifier un contrat Source : Code des obligations, art. 38 al. 1(RS 220, état 2007-05)
allemand	einen Vertrag genehmigen Source : Obligationenrecht, Art. 38 Abs. 1 (SR 220, Stand 2007-05)
italien	ratificare un contratto Source : Codice delle obbligazioni, art. 38 cpv. 1 (RS 220, stato 2007-05)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du droit des obligations ORV19

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.