forme écrite simple

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 6 June 2023 · fiche TERMDAT

Désignations

français	forme écrite simple EXP: contrairement à l'acte authentique Source : Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 533 synonyme : forme écrite Source : Code des obligations, art.12 (RS 220, état 2006-07) synonyme : sous seing privé Source : Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 533 phraséologie : acte sous seing privé EXP: contrairement à l'acte authentique Source : Thilo, Dictionnaire juridique, 1950, p.110
allemand	einfache Schriftlichkeit EXP: im Gegensatz zum öffentlich beurkundeten Vertrag Source : Obligationenrecht, Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 503 synonyme : Schriftlichkeit Source : Obligationenrecht, Art. 12 (SR 220, Stand 2006-07)
italien	forma scritta semplice Source : ACH synonyme : forma scritta Source : Codice delle obbligazioni, art. 16 cpv. 2 (RS 220, stato 2006-07) synonyme : scrittura privata Source : R Registro fondiario, art. 71 cpv. 1 (RS 211.432.1)
anglais	simple written form Source : Federal Chancellery, English Translation Section, 2004-11-03
romanche	simpla furma scritta Source : Chanzlia chantunala GR, servetsch da translaziuns, 2007

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Forme légale qui exige que le contenu de l'acte soit rédigé par écrit sur un support matériel et que celui qui s'engage ait authentifié le texte en y apposant sa signature.
d'après Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 533
allemand: Gesetzlich vorgeschriebene Form, die in einer Erklärung in Schriftform besteht, die Verurkundung des Erklärungsinhaltes und Unterzeichnung des Schriftstückes durch den Erklärenden beinhaltet.
nach Obligationenrecht, Art. 12 u. 16 (SR 220, Stand 2006-07) und Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 504

Contextes d'emploi

« quando la legge prescrive la forma scritta [...] »

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.