contrat

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 14 October 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	contrat Source : Thilo, Dictionnaire juridique, 1950, p. 107/108 et Capitant, Vocabulaire juridique
allemand	Vertrag Source : Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 235 synonyme : Vertragsurkunde Source : Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 235
italien	contratto Source : Codice civile svizzero, art. 825 cpv. 3 (RS 210); (DF) secondo Diz. Giuridico, Simone ed., 1992
anglais	contract Source : FCh, Terminology Section, 2004 synonyme : agreement Source : FCh, Terminology Section, 2004 synonyme : contract document Source : FCh, Terminology Section, 2004

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Document destiné à faire preuve d'une convention. (a); Document dans lequel un accord entre les parties contractants est consigné et qui fait preuve de son existence. (b)
(a) d'après Thilo, Dictionnaire juridique, 1950, p. 107/108; (b) d'après Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 166
allemand: Schriftstück, dessen Inhalt eine Vereinbarung darstellt und diese belegt.
nach Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 235
italien: Accordo scritto di una u più parti per costituire, regolare o estinguere tra loro un rapporto giuridico.

Contextes d'emploi

« il peut y avoir contrat (relation juridique) sans contrat (document). »

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.