régi par le code des obligations

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 12 March 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	régi par le code des obligations Source : MCF Egalité entre femmes et hommes, art. 2 (FF 1993 I 1240)
allemand	nach Obligationenrecht Source : BoBR Gleichstellungsgesetz, Art. 2 (BBl 1993 I 1325)
italien	disciplinato dal Codice delle obbligazioni Source : MCF legge sulla parità dei sessi, art. 2 (FF 1993 1 1060)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du droit des obligations ORV19

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106328/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.