point secondaire

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 21 October 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	point secondaire Source : Code des obligations, art. 2 al. 1 (RS 220, état 2017-04) synonyme : clause secondaire Source : Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 427
allemand	Nebenpunkt Source : Obligationenrecht, 2 Abs. 1 (SR 220, Stand 2017-04)
italien	punto secondario Source : Codice delle obbligazioni, art. 2 cpv. 1 (RS 220, stato 2017-04)
anglais	ancillary term Source : FCh, Terminology Section, 2004 synonyme : ancillary point Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1990, art. 2 para. 1 (RS 220)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Elément du contrat dont l'importance est moindre, ainsi que le contrat peut être parfait lors même qu'un accord sur un tel point a été réservé.
d'après Barraud/Mellat, Leçons de droit commercial, Lausanne, 1985, p. 28
allemand: Vertragspunkt, der - im Gegensatz zu den wesentlichen Vertragspunkten - bei Abschluss des Vertrages vorbehalten bleiben kann, ohne dass dieses das Zustandekommen des Vertrages hindert.
Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 330 und Ziff. 994ff.

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DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.