acte juridique unilatéral

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 18 April 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	acte juridique unilatéral Source : Tercier, Droit des obligations, 1999, p. 33 synonyme : acte juridique unilogue Source : Piccard, Thilo, Steiner, Dictionnaire juridique, 1950, p. 571 synonyme : acte unilatéral Source : Piccard, Thilo, Steiner, Dictionnaire juridique, 1950, p. 7
allemand	einseitiges Rechtsgeschäft EXP: z.B. Ermächtigung, Stiftungsgeschäft, letztwillige Verfügung Source : Gauch, Schluep u.a., Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, Bd. 1, 1998, S. 26

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Acte juridique qui résulte d'une manifestation de volonté unique que l'auteur adresse au destinataire.
d'après Tercier, Droit des obligations, 1999, p. 39
allemand: Rechtsgeschäft, das in einer einzigen Willenserklärung besteht.
Gauch, Schluep u.a., Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, Bd. 1, 1998, S. 26

Classement

Collections

Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106350/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.