consentement

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 10 September 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	consentement Source : Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 418
allemand	Konsens Source : Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 309
italien	consenso Source : Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 418
anglais	consensus ad idem Source : Atiyah, The Law of Contract, 1981 p. 6 synonyme : genuine agreement Source : Atiyah, The Law of Contract, 1981 p. 6
romanche	consens Source : Pledari Grond, "consens" ([(Internet, 2020-09-01](http://www.pledarigrond.ch/rumantschgrischun/#searchPhrase=konsens))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Fait pour les deux parties de s'entendre sur le contenu d'un contrat, condition pour qu'un accord soit valable (manifestations de volontés concordantes).
d'après Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 139ss.et 169
allemand: Zustand, der vorliegt, wenn die Parteien übereinstimmende Willenserklärungen zum Abschluss eines Vertrages ausgetauscht haben.
Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 309

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.