offre entre absents

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 5 October 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français	offre entre absents EXP: en ce cas, un délai est imparti pour accepter l'offre d'après l'art. 3, 4 ou 5 CO; manifestation de volonté indirecte Source : ChF, Section de terminologie, 2003 d'après source Code des obligations, art. 5 al. 1 (RS 220, état 2017-04)
allemand	Antrag unter Abwesenden EXP: Annahmefrist nach Art. 3, 4 oder 5 OR. Source : Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 409/410
italien	proposta fra assenti Source : CaF, Sezione di terminologia, 2002 secondo Codice delle obbligazioni, art. 5 cpv. 1 (RS 220, stato 2017-04)
anglais	offer to a person not present Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1990, art. 5 para. 1 synonyme : offer in the absence of the offeree Source : FCh, Terminology Section, 2004
romanche	offerta tranter absents Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2020

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Présentation d'une offre lors de laquelle l'auteur et le destinataire ne sont pas en contact immédiat.
D'après Tercier, Droit des obligations, 1999, n. 144
allemand: Antragstellung, bei der der Antragsteller und der Antragsempfänger (oder deren Abschlussvertreter) nicht in direkter Kommunikation miteinander stehen, so dass für die Annahme des Antrags durch den Empfänger eine Frist gilt.
Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil, 1998, Ziff. 409/410

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

Notions liées

Voir aussi

faire une offre à une personne non présente

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106377/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.