refuser l'offre

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 2 July 2020 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • refuser l'offre

    Source : Code des obligations, art. 6 (RS 220, état 2017-04)

allemand
  • einen Antrag ablehnen

    Source : Obligationenrecht, Art. 6 (SR 220, Stand 2017-04)

  • phraséologie : ein Angebot ablehnen

    Source : Piccard, Thilo, Steiner, Rechtswörterbuch, 1950, S. 382

italien
  • respingere la proposta

    Source : Codice delle obbligazioni, art. 6 (RS 220, stato 2017-04)

anglais
  • decline an offer

    Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1990, art. 6

  • phraséologie : reject an offer

    Source : FCh, Terminology Section, 2004

romanche
  • refusar in'offerta

    Source : Dretg d'obligaziuns, art. 6 (CS 220, transl., versiun 2020-04)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106393/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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