arrhes à titre purement probatoire

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 17 January 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	arrhes à titre purement probatoire EXP: versées en sus du prix Source : Thévenoz/Werro, Codes des obligations I, 2003, p. 859
allemand	Draufgeld Source : Obligationenrecht, Art. 158 Abs. 1 (SR 220, Stand 2014-07)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: La prestation ainsi assurée s'ajoute à l'obligation principale.
d'après Thévenoz/Werro, Codes des obligations I, 2003, p. 859
allemand: Haftgeld, das nicht auf die Schuld anzurechnen ist.
nach Gauch, Schluep/Jäggi, Schweiz. Obligationenrecht, Allg. Teil II, 1983, S. 272

Classement

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DROIT
COMMERCE
DROIT › Droits réels
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DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.