à l'expiration du délai

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 12 November 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français	à l'expiration du délai Source : Code des obligations, art. 503 al. 3 (RS 220, état 2017-04) synonyme : après l'expiration du délai (2) Source : Code des obligations, art. 1010 al. 1 (RS 220, état 2017-04) synonyme : passé ce délai Source : Code des obligations, art. 727f al. 2 (RS 220, état 2017-04)
allemand	phraséologie : nach Ablauf der Frist Source : Obligationenrecht, Art. 510 Abs. 3 (SR 220, Stand 2017-04)
italien	dallo spirare del termine Source : Codice delle obbligazioni, art. 510 cpv. 3 (RS 220, stato 2017-04) synonyme : spirato il termine Source : Codice delle obbligazioni, art. 1010 cpv. 1 (RS 220, stato 2017-04) synonyme : dopo lo spirare del termine synonyme : trascorso il termine Source : Codice delle obbligazioni, art. 727f cpv. 2 (RS 220, stato 2017-04) phraséologie : scaduto il termine Source : Codice civile svizzero, art. 263 cpv. 3 (RS 210, stato 2018-01)
anglais	phraséologie : upon expiration Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1992, art. 651a para. 2 phraséologie : on expiration Source : Swiss Company Law, Wyler/Watter/Wyler, 1994, p. 64 phraséologie : after expiration Source : SACC, Swiss Code of Obligations (transl.), 1992, art. 734

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

DROIT
COMMERCE
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
DROIT › Droit commercial
DROIT › Droit des poursuites

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.