prescription ordinaire

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 25 May 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	prescription ordinaire CH Source : Code civil, art. 454 tit. marg. (abrogé, RS 210)
allemand	ordentliche Verjährung CH Source : Zivilgesetzbuch, Art. 454 RandT (aufgehoben, SR 210)
italien	prescrizione ordinaria CH Source : Codice civile, art. 454 marg. (abrogato, RS 210)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Prescription qui est généralement valable.
d'après Code civil, art. 454 (abrogé, RS 210)
allemand: Verjährung, die allgemeine Gültigkeit hat.
nach Zivilgesetzbuch, Art. 454 (aufgehoben, SR 210)

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106524/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.