dépôt d'hôtellerie

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 27 September 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	dépôt d'hôtellerie USG: rare Source : Code des obligations, art. 487 tit. marg. (RS 220); (DF)
allemand	Gast- und Stallwirthinterlegung USG: selten Source : Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 573
italien	deposito presso albergatori e padroni di stalle USG: raro Source : Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 573 synonyme : deposito d'albergo Source : Decisioni del Tribunale federale, 76 II 154 (1950) synonyme : deposito in albergo Source : Decisioni del Tribunale federale, 105 II 110 (1979)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Convention accessoire par laquelle la personne qui offre publiquement et contre rémunération le logement répond de la perte ou de la détérioration des objets apportés.
d'après Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 573

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106613/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.