consignation conservatoire

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 1 September 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	consignation conservatoire CH Source : Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 566
allemand	Hinterlegung zur Erhaltung der Sache Source : Schweiz. Juristische Kartothek, 1951, 196

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat de consignation par lequel une chose est déposée dans l'intérêt d'un tiers, à l'effet de la préserver de toute perte ou endommagement ainsi que des atteintes de la part du possesseur immmédiat, au préjudice de l'ayant droit.
d'après Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 566
allemand: Hinterlegungsvertrag, der der Erhaltung einer hinterlegten Sache im Interesse eines Dritten dient.
nach Schweiz. Juristische Kartothek, 1951, 196

Classement

Collections

Domaines

DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.