dépôt d'argent

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 17 November 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • dépôt d'argent

    Source : Arrêts du Tribunal fédéral, 77 III 61 (1951)

allemand
  • Gelddepot

    Source : Bundesgerichtentscheide, 77 III 60 (1951)

italien
  • deposito di denaro

    Source : Decisioni del Tribunale federale, 77 III 61 (1951)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106635/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

Buy us a coffee Explore the data