consignation

Fiche provisoire · fiche en cours de rédaction · modifiée le 1 September 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	consignation Source : Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 565
allemand	Hinterlegung zugunsten Dritter Source : Schweiz. Juristische Kartothek, 1951, 193

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat par lequel le consignant remet une chose mobilière au consignataire, en faveur d'un tiers, le consignataire s'obligeant à la conserver jusqu'à ce que le bénéficiaire ou le consignant lui en réclame la délivrance.
d'après Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 565
allemand: Hinterlegungsvertrag mit dem eine bewegliche Sache zugunsten eines Dritten einem Depositar übergeben wird, der diese Sache an einem sichern Ort aufbewahrt, bis der Berechtigte oder der Hinterleger die Herausgabe verlangt.
nach Schweiz. Juristische Kartothek, 1951, 193

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.