contrat de représentation exclusive

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 23 September 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	contrat de représentation exclusive Source : Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 704 synonyme : contrat de représentation avec droit de vente exclusif Source : Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 704
allemand	Alleinvertretungsvertrag Source : Guhl u. a., Schweiz. Obligationenrecht, 1991, S. 304 synonyme : Alleinverkaufsvertrag Source : Schweiz. Privatrecht, VII/2, 1979, S. 843 synonyme : Alleinvertriebsvertrag Source : Schweiz. Privatrecht, VII/2, 1979, S. 843 synonyme : Alleinweiterverkaufsvertrag Source : Glanzmann, Alleinvertriebsvertrag, 1991, S. 22 synonyme : Alleinhandelsvertrag Source : Glanzmann, Alleinvertriebsvertrag, 1991, S. 22 synonyme : Eigenhändlervertrag Source : Glanzmann, Alleinvertriebsvertrag, 1991, S. 22 synonyme : Generalvertretungsvertrag Source : Glanzmann, Alleinvertriebsvertrag, 1991, S. 22
italien	contratto di rappresentanza esclusiva Source : Decisioni del Tribunale federale, 107 II 222 (1981)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer au représentant exclusif à titre de vente une marchandise déterminée et à lui assurer l'exclusivité des livraisons dans un rayon déterminé, le représentant exclusif s'engageant à recevoir et à payer la marchandise et à en promouvoir la vente dans ce rayon.
d'après Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 704
allemand: Vertrag, durch den sich der Lieferant verpflichtet, dem Alleinvertreter die Ware zu liefern und deren exklusiven Vertrieb im Vertragsgebiet einzuräumen, und der Vertreter, die Ware zu übernehmen und den Kaufpreis zu bezahlen, sowie in dem ihm vorbehaltenen Gebiet den Absatz zu organisieren und fördern.
nach Guhl u. a., Schweiz. Obligationenrecht, 1991, S. 304

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.