représentant exclusif

Contrôlée linguistiquement · fiche en cours de rédaction · modifiée le 31 August 2021 · fiche TERMDAT

Désignations

français	représentant exclusif USG: concessionnaire et acheteur sont employés comme synonymes partiels Source : Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 704
allemand	Alleinvertreter Abnehmer, Alleinabnehmer, Käufer, Händler und Vertragshändler werden zum Teil in der Literatur als Synonyme verwendet Source : Guhl u. a., Schweiz. Obligationenrecht, 1991, S. 304
italien	rappresentante esclusivo Source : Decisioni del Tribunale federale, 89 II 31 (1963)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contractant d'un contrat de représentation exclusive qui s'engage à recevoir et à payer la marchandise et à en promouvoir la vente dans le rayon déterminé.
Engel, Contrats de droit suisse, 1992, p. 704
allemand: Vertragspartei des Alleinvertretungsvertrages, die sich zur Übernahme der Ware und Bezahlung des Kaufpreises sowie zur Organisation und Förderung des Absatzes in dem ihr vorbehaltenen Gebiet verpflichtet.
Guhl u. a., Schweiz. Obligationenrecht, 1991, S. 304

Classement

Collections

Domaines

DROIT

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.