consignataire

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 27 June 2018 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • consignataire

    Source : Piotet, Contrat estimatoire, 1988, p. 115

  • synonyme : soumissionnaire

    Source : Piotet, Contrat estimatoire, 1988, p. 115

allemand
  • Trödler

    Source : Guhl u. a., Schweiz. Obligationenrecht, 1991, p. 305

italien
  • consegnatario

    Source : Decisioni del Tribunale federale 69 II 110 (1943)

  • synonyme : accipiens

    Source : Cottino, Contratto estimatorio, 1970, p. 1

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Contractant d'un contrat estimatoire, qui reçoit le bien d'un soumettant pour le vendre.

d'après Piotet, Contrat estimatoire, 1988, p. 115

allemand
Vertragspartei des Trödelvertrages, die vom Vertrödler Ware zum Weiterverkauf übernimmt.

nach Guhl u. a., Schweiz. Obligationenrecht, 1991, p. 305

italien
Parte di un contratto estimatorio che riceve dal consegnante una cosa per rivenderla.

secondo Cottino, Contratto estimatorio, 1970, p. 1

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droits réels
  • DROIT › Droit des contrats

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-106674/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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