contrat d'intermédiaire de voyage

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 11 February 2022 · fiche TERMDAT

Désignations

français	contrat d'intermédiaire de voyage déconseillé USG: désuet Source : Arrêts du Tribunal Fédéral, 111 II 270 (1985)
allemand	Reisevermittlungsvertrag déconseillé USG: veraltet Source : Entscheidungen des Schweizerischen Bundesgerichts, 111 II 270 (1985)
italien	synonyme : contratto di intermediazione di viaggio Source : Decisioni del Tribunale Federale, 115 II 475 (1989) contratto d'intermediario di viaggio déconseillé USG: disusato Source : Decisioni del Tribunale Federale, 111 II 270 (1985)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat par lequel une personne s'engage à procurer à une autre soit un contrat d'organisation de voyage, soit un contrat portant sur une prestation isolée.
Tercier, Partie spéciale Code des obligations, 1988, p. 315

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.