mesure de remplacement

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 22 February 2024 · fiche TERMDAT

Désignations

français	mesure de remplacement Source : LF Voyages à forfait, art. 13 titre (RS 944.3, état 2000-11)
allemand	Ersatzmassnahme Source : BG Pauschalreisen, Art. 13 Titel (SR 944.3, Stand 2000-11)
italien	provvedimento alternativo Source : LF Viaggi "tutto compreso", art. 13 tit. (RS 944.3, stato 2000-11)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration fédérale suisse ACH
Terminologie du droit des obligations (contrats) ORVER17

Domaines

ÉCONOMIE
DROIT
DROIT › Droits réels
DROIT › Droit des contrats
ÉCONOMIE › Tourisme, hôtellerie et restauration

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.