infraction propre mixte

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 30 July 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	infraction propre mixte USG: privilégié Source : N. Queloz, Définitions des infractions (Internet, 2006-03-06) synonyme : délit propre mixte EXP: "délit" au sens large Source : M. Killias, Précis de droit pénal général, 2001, n° 227, p. 35 synonyme : infraction spéciale improprement dite USG: privilégié Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, p. 603 synonyme : délit spécial improprement dit EXP: "délit" au sens large Source : J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, N. 481, p. 163
allemand	unechtes Sonderdelikt Source : A. Donatsch / B. Tag, Strafrecht I, 2006, § 8 Ziff. 2.13, S. 96
italien	reato proprio non esclusivo Source : F. Mantovani, Diritto penale, Parte generale, 2011, n. 43, pag. 111
anglais	non-genuine special offence Source : FCh, Terminology Section, 2012
romanche	delict spezial imità USG: proposta Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, Servetsch da translaziuns, 2015

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Infraction qui, en principe, peut être commise par tout individu, mais pour laquelle une peine plus sévère est prévue si l'auteur présente une qualité particulière à laquelle est lié un devoir spécifique.
d'après J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, N. 481, p. 163
allemand: Delikt, das grundsätzlich von jedermann oder mindestens einem grösseren Personenkreis begangen werden kann, aber strenger bestraft wird, wenn dem Täter bestimmte Sonderpflichten auferlegt sind.
nach A. Donatsch / B. Tag, Strafrecht I, 2006, § 8 Ziff. 2.13, S. 96
anglais: Offence that can theoretically be committed by anyone but for which the penalty is more severe for persons who commit while acting in a capacity that places them under a specific duty.
after J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, N 481, p. 163

Classement

Collections

Domaines

DROIT
DROIT › Droit pénal

Notions liées

Notion générique

infraction propre

Voir aussi

infraction propre pure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-107641/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.