pénalement majeur

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 22 July 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français
  • pénalement majeur CH

    Source : OFS, Statistique pénitentiaire suisse, 1996, p. 24

  • synonyme : majeur du point de vue pénal

    Source : T. Freytag, Université de Fribourg, Séminaire de droit pénal, 2002

  • synonyme : ayant la majorité pénale

    Source : OFS, Condamnations pénales, 1997, p. 5
allemand
  • strafmündig CH

    Source : J. Rehberg, Strafrecht II, 2001, S. 196

  • synonyme : strafrechtlich mündig

    Source : T. Freytag, Universität Freiburg, Seminar für Strafrecht, 2002
italien
  • maggiorenne dal punto di vista penale CH

    Source : avv. M. Hohl Tattarletti, 2003

  • synonyme : penalmente maggiorenne

    Source : avv. M. Hohl Tattarletti, 2003
anglais
  • over the age of criminal responsibility CH

    Source : FCh, Terminology Section, 2006

  • synonyme : criminally responsible

    Source : FCh, Terminology Section, 2006
romanche
  • da maiorennitad penala

    Source : Pledari Grond ([Internet, 2025-07-16](https://www.pledarigrond.ch/rumantschgrischun))

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

Classement

Collections

Domaines

  • DROIT
  • DROIT › Droit pénal

Notions liées

Antonymes

Voir aussi

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-108414/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.

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