trancher sans discussion

Contrôlée linguistiquement · modifiée le 4 September 2017 · fiche TERMDAT

Désignations

français	trancher sans discussion Source : R Conseil national, art. 39 al. 3 (RS 171.13, état 2015-11) phraséologie : décider sans délibérer Source : R Conseil national art. 9 al. 6 (abrogé, RO 1995 530)
allemand	ohne Diskussion entscheiden Source : R Nationalrat, Art. 39 Abs. 3 (SR 171.13, Stand 2015-11)
italien	decidere senza discussione Source : R Consiglio nazionale, art. 39 al. 3 (RS 171.13, stato 2015-11)
anglais	decide without discussion Source : National Council Standing Orders, art. 39 para. 3 (SR 171.13, transl., status 2015-11)
romanche	decider senza discussiun Source : Chanzlia chantunala dal Grischun, servetsch da translaziuns, 2017 tenor R Nationalrat, Art. 39 Abs. 3 (SR 171.13, Stand 2015-11)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Contextes d'emploi

« Se l'interessato fa opposizione, la Camera decide senza discussione. »
« Si la personne concernée fait recours, le conseil tranche sans discussion. »
« The Council shall decide without discussion on objections made by the person concerned. »
« Über Einsprachen der betroffenen Person entscheidet der Rat ohne Diskussion. »

Classement

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API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.