être soumis au référendum

Contrôlée par les experts · modifiée le 19 December 2025 · fiche TERMDAT

Désignations

français	être soumis au référendum USG: on utilise la formule "acte soumis au référendum" si le référendum est obligatoire, "acte sujet au référendum" si celui-ci est facultatif Source : Directives de la Confédération sur la technique législative (DTL), 2013, p. 64
allemand	dem obligatorischen Referendum unterstehen Source : Gesetzestechnische Richtlinien des Bundes (GTR), 2013, S. 66
italien	sottostare al referendum obbligatorio Source : LF Diritti politici, art. 58 (RS 161.1, stato 2016-01)
anglais	to be subject to a referendum Source : FA Political Rights, art. 58 (SR 161.1, transl., status 2015-11)
romanche	suttastar al referendum obligatoric Source : LF Dretgs politics, art. 58 (CS 161.1, transl., versiun 2015-11)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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POLITIQUE
DROIT
POLITIQUE › Politique intérieure
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

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Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.