suffrage nominatif nul

Contrôlée par les experts · modifiée le 29 November 2019 · fiche TERMDAT

Désignations

français	suffrage nominatif nul Source : LF Droits politiques, art. 38 tit. (RS 161.1, état 2015-11)
allemand	ungültige Kandidatenstimme Source : BG Politische Rechte, Art. 38 Sachüb. (SR 161.1, Stand 2015-11)
italien	suffragio nullo Source : LF Diritti politici, art. 38 rubrica (RS 161.1, stato 2015-11)
anglais	invalid candidate vote Source : FA Political Rights, art. 38 hdg (SR 161.1, transl., status 2015-11)
romanche	cedel electoral nunvalaivel Source : LF Dretgs politics, art. 38 marg. (CS 161.1, transl., versiun 2015-11)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

POLITIQUE
DROIT
POLITIQUE › Politique intérieure
DROIT › Droit public et droit constitutionnel

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termdat-110391/"

Données : TERMDAT, Chancellerie fédérale suisse, Section de terminologie. Données ouvertes de la Confédération (LINDAS), source à citer.